Conditions Générales de Vente

AU COMMENCEMENT désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 2 Rue de Jérusalem 79100 Thouars , SIRET 53915945900012, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 52530074753 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

AU COMMENCEMENT met en place et dispense des formations , des prestations de conseil et de coaching sur l’ensemble du territoire national.

 

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par l’entreprise AU COMMENCEMENT pour le compte d’un client. Toute commande de prestation auprès de l’entreprise AU COMMENCEMENT implique l’acception sans réserve du client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Devis et attestation

Pour chaque formation, l’entreprise AU COMMENCEMENT s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté et tamponné, avec la mention « bon pour accord ». Les feuilles d’émargement seront fournies au client en fin de prestation.

 

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros et sont soumis à la TVA en vigueur. Un acompte de 30% est à régler à la commande et le solde est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé.Pour tout retard de paiement, il sera appliqué des pénalités calculées sur la base d’un taux à 10% sur le montant de la facture ou du solde restant à régler, exigibles dès I’expiration du délai de paiement.

 

Validité du devis

Tout devis établi est valable 2 mois à partir de sa date d’émission, sauf mention contraire notée en observations.

 

Acceptation de la commande

La remise d’un devis signé et précédé de la mention « Bon pour accord », ou d’une confirmation de commande écrite et transmise par tout moyen (mail, fax…), vaut pour acceptation de commande par le client.

 

Prise en charge

Si pour la prestation concernée, ( Formation ) le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’entreprise AU COMMENCEMENT ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

 

Obligation de confidentialité

AU COMMENCEMENT et son client traiteront comme confidentiels tous documents ou informations reçus au cours du projet ou de l’exécution du contrat.

 

Conditions de report d’une formation

Le report d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute demande de report doit faire l’objet d’une notification par écrit idéalement par mail fadam.commencement@gmail.com en cas d’annulation de la formation.

En cas de renoncement à la formation par le bénéficiaire avant le début de la prestation :

• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 25 % du coût total de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 50 % du coût total de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 semaine et 48 H avant le début de la formation : 75 % du coût total de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 48 H avant le début de la formation : 100 % du coût total de la formation est dû.

Les sommes perçues au titre de dédommagement ne sont pas imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Celles-ci sont spécifiées sur la facture, ou font l’objet d’une facturation séparée et ne doivent pas être confondues avec les sommes dues au titre de la formation.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

 

Non-réalisation de prestation de formation

En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou en cas de force majeure, AU COMMENCEMENT ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation de la part de l’organisme de formation, AU COMMENCEMENT remboursera au bénéficiaire de la formation les sommes indûment perçues de ce fait.

 

Sous-traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat.Il en informe au préalable le client. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

Condition de participation formation présentielle

Les participants aux formations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

Dans l’hypothèse de formation interentreprise prise en charge par AUCOMMENCEMENT c’est le règlement intérieur de AU COMMENCEMENT qui s’applique.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

 

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de AU COMMENCEMENT.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

Protection des données personnelles

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à AU COMMENCEMENT sont utiles pour le traitement de l’inscription et le suivi de la formation. Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur le site internet de AU COMMENCEMENT, le client reconnait accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par mail ou téléphone. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des mails.

AU COMMENCEMENT informe le client qu’il peut être effectué sur le site internet un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par AU COMMENCEMENT.

Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée :

• Pour les personnes majeures :
Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, AU COMMENCEMENT devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

• Pour les personnes mineures :
L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de AU COMMENCEMENT. À savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

 

Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société AU COMMENCEMENT et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de Bressuire.

 

Communication et publicité

AU COMMENCEMENT se réserve le droit de communiquer sur les prestations réalisées pour le compte de ses clients et de citer ces derniers dans la liste de ses références commerciales. Ce, sauf disposition contraire à la demande du client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve en passant la commande.